L'ensemble des redevances pour prise d'eau et pour occupation du domaine ne doit pas dépasser un montant égal à 3 % du chiffre d'affaires annuel procuré par l'ouvrage l'année précédant l'année d'imposition.

Article R214-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 57

Code de l'environnement

Dans le cas où l'ouvrage, l'installation, l'aménagement, les travaux ou l'activité ont une durée inférieure à un an et n'ont pas d'effets importants et durables sur les eaux ou le milieu aquatique, le préfet peut, à la demande du pétitionnaire, accorder

Article R4532-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 87

Code du travail

Est réputée compétente, pour exercer la fonction de coordonnateur durant la phase de réalisation de l'ouvrage la personne physique qui justifie à la fois : 1° D'une expérience professionnelle en matière de contrôle des travaux, d'ordonnancement, de pilotage

Article 15

—

L'état des prévisions de recettes et de dépenses et les états rectificatifs votés par le conseil d'administration sont soumis pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé.

Article D342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Lorsque le maître d'ouvrage procède lui-même à l'installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d'établir l'attestation.

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 69

Code du patrimoine

L'arrêté de mise en demeure donne au propriétaire un délai de quinze jours pour choisir le maître d'œuvre chargé d'assurer l'exécution des travaux.

Article 18

—

Il en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution du maître d'ouvrage délégué, en assure le financement.

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

IV. – La personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son concessionnaire, qui sollicite le bénéfice de l'article L. 2573-29, adresse à cet effet une demande au haut-commissaire de la République.

LEGIARTI000045153732

—

Article 2 La Société française Donges-Metz s'engage à exécuter à ses frais, risques et périls les tâches qui font l'objet de la présente convention et à se conformer pour cela aux conditions du cahier des charges y annexé.

Article LO132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 18

Code des juridictions financières

Il est ultérieurement annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année.

Article 8

—

sécurité et des conditions de travail, à défaut des délégués du personnel, de l'entreprise titulaire du marché ou des entreprises assurant les préparations du terrain et des diagnostics sommaires préalables prévus à l'article 4, est soumise, par le maître

Article R622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

Code du patrimoine

Lors de l'achèvement des travaux, trois exemplaires du dossier documentaire des travaux exécutés sont remis par le maître d'ouvrage au conservateur des antiquités et des objets d'art ou au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine

Article ANNEXE I c

—

Clauses Techniques Générales CCTP Cahier des Clauses Techniques Particulières CFA Centre de Formation d'Apprentis CMR Cancérigène Mutagène et Reprotoxique DICT Déclaration de Commencement des Travaux DIUO Dossier d'Intervention Ultérieure sur l'Ouvrage

Article 51

—

L'inspection annuelle comprend les contrôles et essais suivants, le cas échéant par échantillonnage : ― les contrôles et le parcours d'essai mentionnés à l'article 48 ; ― un contrôle visuel de l'ouvrage support du tapis portant sur ses parties métalliques

Article L554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37

Code de l'environnement

Le montant de la redevance prévue au 1° est fonction de la sensibilité de l'ouvrage exploité pour la sécurité et la vie économique, de ses dimensions et du nombre de communes sur lesquelles il est implanté.

LEGIARTI000031947027

—

Article 2 Le concessionnaire s'engage à concevoir, financer, construire, exploiter, entretenir et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention

Article L2333-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01

Code général des collectivités territoriales

redevances dues aux communes en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération de la commune après consultation de l'exploitant de l'ouvrage

Article R323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 23

Code de l'énergie

concerne le réseau de transport ou un réseau de distribution d'électricité aux services publics, et à l'autorité organisatrice lorsqu'elle concerne un réseau public de distribution d'électricité, au plus tard trois mois après la mise en exploitation de l'ouvrage

Article 140.16

—

règlement, des organismes peuvent être habilités par le ministre chargé de la mer pour : - délivrer, renouveler suspendre ou retirer les certificats d'approbation relatifs à l'évaluation équipements au nom de l'Etat ; - l'organisme est habilité à exécuter

Article 64

—

Approbation des recrutements

Page 20 · 5 343 résultats

← Précédent Suivant →