prévue au contrat, et désigné comme arbitre, sur la liste de quatre noms prévue par la convention d'arbitrage, le président de l'organisme Promotion pour les commerces spécialisés (Procos) qui a subdélégué

s'est en réalité prononcé non sur sa compétence mais sur la recevabilité d'une demande arbitrale introduite au nom de JNAH par un prétendu représentant, ce qui ne peut donner lieu à un " contrôle entier

L'arbitre [C] ayant statué en amiable compositeur a rendu une sentence arbitrale.

rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M.

procédure d'arbitrage ayant été mise en oeuvre pour statuer sur les difficultés survenues entre les parties concernant des cessions de parts de la société Bergeon, par sentence arbitrale du 9 avril 2004

n'aient renoncé à l'appel dans la convention d'arbitrage.

Le Tribunal arbitral sera composé de trois arbitres. ...

de l'instance arbitrale relative au navire Southern Harvest en raison de l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire et désignation d'un arbitre ad hoc.

En l'espèce, à la suite de la requête d'arbitrage déposée le 18 juin 2012, la société LEN Holding, M. [IE] [FU] et Mme [VY] [UE], demandeurs à l'arbitrage, ont désigné M. [OU] en qualité d'arbitre.

à l'énoncé très général des questions, la cour d'appel a pu en déduire que l'arbitre, qui avait constaté que l'objet de l'arbitrage avait été fixé de façon définitive par la communication des mémoires

n'a pas manqué au respect du principe de la contradiction », le tribunal arbitral ayant, sans débat contradictoire, fondé sa décision sur les dispositions non invoquées de l'article 21 du règlement d'arbitrage

fondamentaux régissant la constitution d'un tribunal arbitral en désignant des arbitres sans avoir préalablement statué sur les récusations des arbitres choisis par les parties.

[T], arbitres, et de M.

rendue en France en matière d'arbitrage international, pour annuler la sentence arbitrale partielle du 10 décembre 2007, le recours en annulation contre celle-ci ayant pourtant été formé par la société

PAR DES ARBITRES DESIGNES PAR LA "COUR D'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE", A PARIS; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CET APPEL MAL FONDE QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR, POUR STATUER AINSI

1985, les arbitres ont déclaré cette demande irrecevable, aux motifs essentiels que cet assureur n'était pas partie à l'instance arbitrale au premier degré et qu'il ne pouvait pas davantage intervenir

Y... invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

(art. 4), l'objet de l'arbitrage, à moins que la cause ne soit de la compétence exclusive d'une autorité étatique (art. 5), la désignation des arbitres (art. 10), la durée de la mission d'arbitrage (art