AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

fondé sur ce que le montant de l'indemnité représentative de logement auquel avait droit M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 octobre 1994) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre du préavis non exécuté, alors que, selon le moyen, la dispense d'exécution du préavis

Y... la somme forfaitaire de 300 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnisation du dommage invoqué par M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 juin 2021), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant est tenu d'en informer immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlle X..., Mme veuve Y..., et M.

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 décembre 2018), par un acte du 5 août 2011, Mme [S] et M.

attaqué a fixé à la somme de 2 685 356,94 francs l'indemnité due à la victime en réparation de son préjudice corporel ; "aux motifs que l'indemnisation des éléments de préjudice soumis au recours de

X... et Mme Y... ont, en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur Hugo X..., victime d'une agression sexuelle, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation

d'une agression sexuelle, saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction aux fins d'indemnisation du préjudice ; que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1997 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 mai 2003) d'avoir

Le concessionnaire l'ayant assignée en paiement de l'indemnité de non-renouvellement due en application des stipulations précitées, un arrêt du 3 avril 2014 a irrévocablement jugé que la commune était

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Filoména X...

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 1999), qui a statué sur les conséquences pécuniaires du divorce des époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant 5, avenue A.