du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 septembre 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande dirigée contre deux arrêtés

LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté

GRUEL", ayant son siège au ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles, a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Malbuisson du 17

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté

de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

du 11 mai 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2

du 23 septembre 1999 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté

Artur X... demeurant à la maison d'arrêt de Rennes ... ; M.

POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er mars 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté