Doivent faire l'objet auprès de la Banque de France d'informations complémentaires à des fins statistiques, dans des conditions et délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, lorsque leur montant dépasse 15 millions d'euros : 1° Les investissements

Article R2352-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 15

Code de la défense

installations relatives aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont énumérées à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure ; 5° Les installations de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur ; 6° Les installations de produits explosifs non

Article R*1333-67-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 62

Code de la défense

. * 1333-67-9 et de l'article R. 1333-169 du code de la santé publique, sont désignés par arrêté du ministre de la défense sur proposition du délégué.

LEGIARTI000039248366

—

Le résumé non technique précise le cas échéant si cette performance du système d'endiguement tient compte ou non de l'existence d'un aménagement hydraulique, au sens de l'article R. 562-18, qui viendraient compléter la protection du territoire considéré

Article 30-3

—

L'acceptation de la mission est formalisée par un engagement écrit du magistrat honoraire exerçant des activités non juridictionnelles.

Article 8

—

La voie apprentissage comporte une phase nationale d'admissibilité permettant d'établir une liste d'aptitude non classante et une phase d'admission par école. Les épreuves sont affectées de coefficients qui figurent en annexe IX du présent arrêté.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 27

Arrêté du 27 novembre 1985 fixant le montant des charges et des ressources transférées aux départements au titre de l'action sociale et de la santé.

Pour chaque département, le montant de la dotation générale de décentralisation attribuée au titre de 1984 ou bien de l'ajustement à opérer sur le produit de la fiscalité transférée figure au tableau annexé (tableau non reproduit) au présent arrêté.

Article 37-14

—

Le fournisseur et le distributeur conservent jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la fourniture du gazole non routier les documents déterminés par arrêté du ministre chargé du budget qui sont relatifs à leurs activités de fourniture

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article 1

—

Sont approuvés, annexés au présent arrêté (non reproduits), les tarifs de risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale de 1991, 1992, 1993.

Article 1

—

La liste des nécropoles nationales dont les sépultures sont entretenues à perpétuité aux frais de l'Etat par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est portée dans l'annexe I (non reproduite) jointe au présent arrêté.

Article 1

—

Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué. Nota - (Annexe non reproduite).

Article 6

—

Les flasques permettant de maintenir les lames de scie sur l'arbre de transmission doivent avoir un diamètre calculé, selon le cas, d'après l'une des formules mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté (non reproduit).

Article 4

—

Le directeur interrégional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.

Article 597

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Code de procédure pénale

La même action appartient au ministère public contre les arrêts d'acquittement mentionnés à l'article 363 si la décision a été prononcée sur la base de la non-existence d'une loi pénale qui pourtant aurait existé.

Article 242 nonies N

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

Lors de la transmission des données de transaction mentionnées à l'article 242 nonies M, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent à des contrôles de conformité précisés par arrêté du

Article D615-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

La réduction pour non-déclaration de terres agricoles prévue à l'article 16 du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article 38-1

—

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.

Article 1

—

Sont interdits pour la chasse de tout gibier et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts : - l'emploi de la canne-fusil ; - l'emploi des armes à air ou gaz comprimé dénommées aussi armes à vent ; - l'emploi

Article 624

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

Code de procédure pénale

Lorsque la demande est manifestement irrecevable, le président de la commission ou son délégué peut la rejeter par une ordonnance motivée non susceptible de recours.

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