. ― Une majoration identique à celle mentionnée au I du présent article est applicable sur le supplément de contribution mis à la charge du redevable en cas d'application des rectifications mentionnées au IV de l'article L. 137-34.

Article R163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71

Code de la sécurité sociale

utilisés pour ou pendant la réalisation d'un acte effectué au moyen d'un appareil d'imagerie médicale et dont le coût est financé par un forfait technique dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 162-5, ou financé par un supplément

Article 33

—

Il est créé un traitement "Recensement de la population" qui concerne les données à caractère personnel sur lesquelles portent les collectes d'informations mentionnées à l'article 21. Ce traitement comporte cinq phases : 1.

Article 1

—

Les établissements de paiement mentionnés au I de l'article L. 522-1 du code monétaire et financier, ci-après dénommés " établissements assujettis ", sont tenus de respecter les dispositions du présent arrêté.

Article 9

—

Ces dispositions s'appliquent aux pensions de retraite servies par les régimes de base, y compris leurs majorations, accessoires et suppléments, revalorisées dans les conditions mentionnées au même article L. 161-23-1.

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

prévues aux b du 2° et 7° du 2 de l'article 793, l'héritier, le donataire ou le légataire, ou leurs ayants cause sont tenus d'acquitter à première réquisition le complément de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière et, en outre, un supplément

Article 3

—

Les modalités de fonctionnement du système de vote électronique sont fixées par le présent arrêté.

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

les établissements, écoles et classes mentionnés au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont prises en compte : -soit au titre de l'article L. 13 ; -soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ; -soit pour obtenir un supplément

Article 13

—

L'opérateur de lancement doit mettre en place une organisation lui permettant d'informer sans délai, au titre de l'article 7 du décret du 9 juin 2009 susvisé, le Centre national d'études spatiales de tous les faits techniques ou d'organisation mentionnés

Article R713-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55

Code de commerce

Une commission technique nationale, dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de tutelle, est chargée de contrôler le déroulement du vote électronique.

Article R2311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 52

Code de la défense

Sauf exceptions prévues par la loi, nul n'est qualifié pour connaître d'informations et supports classifiés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin, au regard du catalogue des emplois justifiant une habilitation

Article R3115-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Un arrêté pris par le ministre chargé de la santé précise les modalités d'information de l'agence régionale de santé.

Article 20 ter

—

mentionnée au I de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 au moins une fois au cours des six derniers mois précédant la cessation des services valables pour la retraite a droit à un supplément

Article L141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les ayants cause résidant en Nouvelle-Calédonie ou dans une collectivité d'outre-mer où le code de la sécurité sociale n'est pas applicable bénéficient du même régime de suppléments pour enfants que les fonctionnaires d'Etat en service sur leur territoire

Article R162-31-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 87

Code de la sécurité sociale

Ce montant prend également en compte les suppléments décrits à l'article L. 162-21-2.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 octobre 2010 Art. 19 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 7 -Arrêté du 9 juillet 2008 Art. 1, Art. 11 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 19

Article R1332-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 76

Code de la défense

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information élabore et propose au Premier ministre les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1.

Article 9

—

Le dossier de demande d'autorisation est adressé par envoi recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre accusé de dépôt à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

Article R155-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

Code de la sécurité sociale

Les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont tenus de fournir aux membres de ces services tous documents et supports d'information utiles à l'exercice de ce contrôle.

Article R6153-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 80

Code de la santé publique

dont le montant, qui varie suivant une ancienneté calculée en fonction du nombre de stages semestriels accomplis et dans laquelle n'entre pas en compte le temps passé en disponibilité ou dans la position spéciale dite sous les drapeaux, est fixé par arrêté

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