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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 996 résultats pour « arrêt par défaut à l'égard du prévenu et contradictoire à l'égard du fonds de garantie automobile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
La Commission nationale des enseignants-chercheurs est composée : 1° De sections correspondant à une ou plusieurs disciplines ; 2° D'une section compétente à l'égard des enseignants-chercheurs exerçant à titre principal des fonctions administratives
Article 2
auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte ainsi que des hauts-commissaires de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard
Article R2112-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 14 > 96
staturo-pondérale et du développement physique, psychomoteur et affectif de l'enfant ainsi que le dépistage précoce des anomalies ou déficiences, la vérification du statut vaccinal, la pratique des vaccinations et l'administration des traitements préventifs à l'égard
Article D312-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 95
Pour l'application de l'article L. 312-8, cinq fonds de garantie sont institués dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution : 1° Fonds de garantie à l'habitat social de Guadeloupe ; 2° Fonds de garantie à l'habitat social de
Article R134-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
l'adresse de son siège social et l'organe qui la représente légalement ; 2° Le nom du ou des conseils choisis, le cas échéant, pour assister ou représenter l'auteur de la saisine, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard
Article 3
L'état-major assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.
Article 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce à l'égard de l'école les compétences attribuées aux recteurs de région académique, chanceliers des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.
Article 3
Il donne son avis sur les projets d'initiative parlementaire, à l'égard desquels il est consulté par le gouvernement.
Article 6-1
Sauf dispositions contraires, les conseils médicaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 6 exercent à l'égard des fonctionnaires qui en relèvent les compétences attribuées au conseil médical mentionné à l'article 5 dans les mêmes conditions.
Article 40
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de l'UCA, y compris ceux exercent leurs fonctions au sein de l'INP, et à l'exception de ceux dont l'INP est employeur.
Article 370-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 80
L'adoption plénière de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de cette personne et de sa famille.
Article L200-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 84
Par dérogation à l'article 1857 du code civil, les associés des sociétés régies par le présent titre et constituées sous la forme de société civile ne répondent des dettes sociales à l'égard des tiers qu'à concurrence de leurs apports.
Article L322-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38
Les agents des impôts sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'expropriant pour tous les renseignements nécessaires à la fixation des indemnités d'expropriation ou à la récupération de la plus-value conformément auxdispositions de l'article
Article R179
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 23
Les étrangers qui se sont signalés par leurs mérites à l'égard de la France peuvent recevoir une distinction dans l'ordre national du Mérite sur proposition du ministre des affaires étrangères et dans la limite de contingents particuliers fixés par décret
Article R553-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 exerce ses fonctions avec probité à l'égard des personnes avec lesquelles il collabore dans l'accomplissement de ses missions judiciaires et d'administration
Article L7342-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44
Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre
Article L2131-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Sont illégales les décisions et délibérations par lesquelles les communes renoncent soit directement, soit par une clause contractuelle, à exercer toute action en responsabilité à l'égard de toute personne physique ou morale qu'elles rémunèrent sous quelque
Article 1148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
Il est justifié, à l'égard des tiers, du divorce par consentement mutuel prévu à l'article 229-1 du code civil par la production d'une attestation de dépôt délivrée par le notaire ou d'une copie de celle-ci.
Article 1372
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.
Article 365
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 68
L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.
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