d'être titularisée à compter du 4 septembre 2000, en qualité de « cadre à l'état major et expertise RH », Mme Y... a été placée en congé pour longue maladie le 9 mai 2011 ; qu'au terme de trois années d'arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

INSUFFISANCE D'ACTIF; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, QUI N'AVAIT OBTENU QU'EN PARTIE LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU PRET CONSENTI A LA SOCIETE SAMETAL, A, POUR OBTENIR LE SOLDE, FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET

., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de M.

n'était possible, à défaut de saisie-arrêt, entre le salaire et le solde du compte, alors que, d'une part, la compensation entre le solde du salaire inscrit au compte courant et le découvert bancaire,

administratifs auraient omis d'accomplir diverses diligences auprès des auteurs de l'acident au cours duquel son fils Jean-Marc X... a été blessé, ainsi qu'auprès de leurs assureurs, ou omis d'opérer une saisie-arrêt

GAILLARD, agent Français servant en Algérie au titre de la coopération demeurant Sidi-Cahcen Willaya de Sidi-Bel-Abbès Algérie et tendant à ce que ce tribunal annule les saisies-arrêt opérées sur son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1993

OUTRAGEANT AINSI GRAVEMENT, AUX YEUX D'UNE POPULATION RURALE, ET SA FILLE ET SA FEMME, QU'IL AVAIT LAISSE CELLE-CI DANS UN CERTAIN DENUEMENT MATERIEL ET L'AVAIT MISE DANS L'OBLIGATION DE FAIRE UNE SAISIE-ARRET

DECHEANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 1188 DU CODE CIVIL EST APPLICABLE EN CAS DE DECONFITURE DU DEBITEUR, CONSTATE A CET EGARD QUE LES IMMEUBLES DE DAME MISSEMER N'ONT QU'UNE TRES FAIBLE VALEUR; QU'UNE SAISIE ARRET

de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que les échanges de courriels révèlent qu'à l'occasion des réclamations à propos des salaires, elle a été informée que le poids de ceux-ci

de la comparaison entre les bulletins de salaire, le tableau du liquidateur au 30 décembre 2010 et les arrêtés relatifs aux salaires minima, l'existence d'une absence de prise en compte durant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

adoptés que le 11 juillet 1989, Mme X... s'était engagée à se libérer de la dette contractée à l'égard de l'UCB, par versements mensuels d'un certain montant pour éviter que ne soit poursuivie une saisie arrêt

L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence du salarié à une certaine somme, de juger son licenciement comme étant nul, d'ordonner sa réintégration dans un délai de quinze jours à

correspondant à la partie de la période de référence postérieure à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu que, pour confirmer les deux jugements ayant intégralement validé les contraintes, l'arrêt

divers salariés et de leur salaire mensuel, que la cour a attribué à chacun d'entre eux une somme arrondie correspondant à dix-huit mois de salaire ; que si la cour ne précise pas son calcul, elle indique