les locataires à payer à la société diverses indemnités ; que la société a procédé à la saisie-arrêt des salaires de Mme X..., divorcée de M.

du 7 juillet 1982 ; qu'elle a poursuivi l'exécution de ces décisions de justice en pratiquant une saisie-arrêt sur salaires à l'encontre de Jean-Claude X... ; Attendu que ce dernier fait grief à l'arrêt

X... avait accepté d'accorder « pour la mise en oeuvre de la procédure « de saisie-arrêt sur salaires » (art. 1 à 3 de la convention liant les parties) ; qu'en affirmant que la rémunération ainsi prévue

aux frais d'hospitalisation de son fils, Jean-Claude, décédé le 23 janvier 1987 ; que le comptable du Trésor, chargé du recouvrement de ces diverses sommes, a engagé, en 1990, une procédure de saisie-arrêt

X..., à l'occasion d'une procédure de saisie-arrêt sur salaires, des délais pour régler des cotisations, la caisse de mutualité sociale agricole a délivré contre l'intéressé une contrainte aux fins de

nombre de tâches sans qu'il soit établi qu'il était possible d'achever ces tâches avant 10 heures du matin, qu'il lui a été reproché d'avoir relevé qu'un membre du personnel faisait l'objet d'une saisie-arrêt

X... une somme à titre de restitution d'un trop perçu de saisie arrêt sur salaires alors, selon le moyen, que contestant être débitrice de la somme de 2 686 au titre d'un trop prélevé par voie de saisie

tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 29 mai 1990) d'avoir autorisé la Caisse foncière de crédit (la caisse) à faire une saisie-arrêt sur salaires

Le salaire d'un membre du personnel de l'UNESCO peut-il être saisi par un créancier, en particulier par la voie d'une procédure de saisie-arrêt sur salaire ? " II.

décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs, de sorte qu'en déclarant X... coupable d'abandon de famille en se bornant à énoncer qu'il semblerait que ce dernier ait fait l'objet d'une saisie arrêt

UN JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1975 EN MATIERE DE SAISIE-ARRET SUR SALAIRES ET QUE CE MAGISTRAT AURAIT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR JUDICIAIRE, UN DOL ET UNE FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU

CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS TEXTES ET A DEFAUT DE DISPOSITION SPECIALE, LE DELAI D'APPEL EST D'UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET

contracté auprès de la Société Générale, domicilié sur les documents contractuels au siège de cette agence; qu'en conséquence de ce fait voulu par le prévenu, à l'occasion de la procédure de saisie-arrêt

Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Mayenne, 18 janvier 1995), le juge d'instance a autorisé, le 20 août 1987, la saisie-arrêt des salaires versés à

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 10 JUILLET 1973), GERIG A FAIT L'OBJET D'UNE LIQUIDATION DES BIENS ; QU'IL EST DEPUIS ENTRE COMME SALARIE AU SERVICE

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, et être motivé ; Attendu que la décision attaquée se borne à relater le résultat de la tentative de conciliation en matière de saisie-arrêt

X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Maison du grand Sud en qualité de responsable technique, a démissionné le 1er avril 2000 ; qu'une saisie-arrêt sur salaires avait été mise en place depuis