-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

civil ; qu'ainsi la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard du contrat et de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 2000 du

, 2274 et 1134 du code civil, ainsi que l'article 1269 du nouveau code de procédure civile ; 2.

-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1152-2 du code du travail : 17.

du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

attaqué, qui n'a pas relevé l'indivisibilité des demandes, a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 42 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en relevant que la société Boury

, alinéa 2, du code civil ; 3°/ que suivant l'article 1152, alinéa 1, du code civil, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts

du Code civil ; alors ensuite, de première part, qu'il résulte des énonciations du contrat de travail de M.

du Code civil ; 2 ) qu'en mettant à la charge du bailleur les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité imposées par l'administration, sans rechercher si, comme le soutenait la SCI Cette

-1 et L.1154-1 du code du travail.

Père à partir de l'année 1984, l'arrêt, qui n'aurait pas réparé l'entier préjudice subi par celui-ci conformément aux règles de la profession, aurait violé ensemble les articles 1382 du Code civil et 20

-1 et L. 1154-1 du code du travail.

de base légale au regard des articles 1134 et 1147 à 115l du Code civil; alors, au surplus, qu'en ayant retenu l'existence d'un préjudice né d'un gain manqué, au seul motif hypothétique exclusif de certitude

du travail et 1103, 1104, 1193 et 1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1231-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016

Dominique Y... (...) et ne saurait justifier" le grief imputé à ce dernier, sans s'expliquer davantage sur ce qui précède, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; 4 / qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Centres Commerciaux, société anonyme dont le siège est ..

à laquelle l'arrêt s'est refusé, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134, 1156 et suivants et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt a omis

faits de harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'enfin, en retenant, pour exclure que la délivrance d'un avertissement injustifié le 3 avril 2013