Y... de sa plainte pénale, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que toute faute, même non intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

de la consommation, 111-3 111-4, 121-1 et 121-3 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 56'7, de l'article 55 de la Constitution, de l'article 189, alinéa 3 du traité CEE, de la directive n° 84/ 450/

en application de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'article 464, alinéa 4, du Code de procédure pénale, que la présence du ministère public n'est pas obligatoire

, 1382 du Code civil, 2, 3, 85, 459, 575, alinéa 2, 2 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

-1 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roberto Y... coupable du délit d'association de malfaiteurs

Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21, 132-1 du code pénal et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD

de commerce, ensemble l'article 111-3, alinéa 1er, du code pénal et le principe d'interprétation stricte de la loi pénale ; 2°/ que l'exigence de clarté et d'intelligibilité du droit, inhérente aux exigences

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

l'obligation d'entretien et de conservation de sorte que l'autorité judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.

de procédure pénale; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé par le mémoire personnel et pris de la violation des articles 456 et 457 du Code de procédure civile; Sur le cinquième moyen de

pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

et 121-1 du code pénal, L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3, L. 128-5 du code de commerce, 313-1, al. 2, du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

le moyen unique de cassation proposé par l'avocat en la Cour et pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 311-8 et 311-10 du même Code et 384 du Code pénal ancien, des

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

[V] ait accepté expressément d'être jugé sur de tels faits antérieurs à ceux visés par la prévention, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice immobilier de l'immeuble sis... à 390

Choucroy, Gadiou et Chevallier, pris de la violation des articles 537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593