1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

815-10 du code civil ; Mais attendu que le juge de proximité n'a pas constaté que M.

l'ouverture de la succession et les opérations de partage, soit pendant plus de cinq ans, en violation des dispositions de l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que ces griefs ne peuvent être

455 du code de procédure civile.

815-10 du code civil.

815-10 et 1832-2 du Code civil et l'article 9 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la valeur patrimoniale des parts

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-10 et 815-13 du Code civil ; Attendu que, suivant le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que

450 du code de procédure civile

815-10 du Code civil; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, des termes

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte des articles 10 et 1315 du code civil et 11, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile que le juge doit tirer toute conséquence d'une

1342-10 du code civil, puisqu'elle est celle qui produit le plus d'intérêts et de majorations de retard.

et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la présomption de communauté, édictée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique que lorsqu'il s'agit de savoir si un bien constitue un propre ou un acquêt

X... entend se prévaloir de la prescription édictée par l'article 815-10 du Code civil, aux termes duquel aucune recherche d'indemnités d'occupation n'est recevable plus de cinq ans après la date à laquelle

815-10 du Code civil avait été rejeté par une précédente décision revêtue de ce chef de l'autorité de la chose jugée, a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Cette imputation est conforme à l'article 1342-10 du code civil et il en est justifié au moyen du décompte d'exécution.

815-10 du code civil ; Attendu que, pour dire que Mme H...

815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, qui sont l'accessoire de cette profession, doivent être portés