de son commerce, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1er, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 et 109 du Code de commerce; alors, d'autre part, que, le co-titulaire d'un compte joint restant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

, la cour d'appel a violé l'article 368 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du même code ; 3°/ que la cour d'appel, pour justifier l'irrecevabilité prononcée, a retenu que la société X

produit ; I-Sur le pourvoi contre l'arrêt du 13 mars 1997 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 75, 80, 104, 152, 154, 171, 173, 174, 206 et 591 du Code de procédure

Quant au taux de 10,76 % par mois, elle expose avoir appliqué les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce en retenant le taux légal de 0,76 %, applicable au second semestre 2021, majoré

X... a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article 108 du Code de commerce; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement, l'arrêt retient que

dont le siège social est sis ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Kléa, société à responsabilité

Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 105 du nouveau Code de procédure civile, la décision rendue sur l'exception de connexité s'impose à la juridiction de renvoi ; qu'en décidant

prévu à l'article L.622-6 du code de commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur

L.223-19 du Code de commerce.

Sur ce, Il résulte de l'article L. 653-5 6° du code de commerce, que Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce : 14.

La société fait grief au jugement de « rejeter ses demandes comme étant irrecevables », alors « que le point de départ du délai de 10 jours pendant lequel l'employeur peut contester le coût prévisionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-43, alinéa 3, du code de commerce

Y... devant le tribunal de commerce, sans inviter les parties à s'expliquer contradictoirement sur ce point, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du nouveau

pièces à l'appui de son argumentation'; débouter le salarié de toutes ses demandes en ce compris sa demande au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001'; condamner le salarié au paiement de la

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 1° et L. 420-2 du code de commerce, et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 5°/ que le défaut de réponse