65 de la loi du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit et 11 alinéa 2 de la loi du 28 décembre 1966 ; Mais attendu que l'arrêt relève que les attestations

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

son terme présentait, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le client d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constituait une clause pénale et non

jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, il est constant que l'emprunteuse a agi en responsabilité contre la banque le 29 septembre 2017 afin de contester l'appréhension de la somme de 30 000 euros

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 11.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2004, qui, pour escroquerie et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ;

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

que l'article 3 (contrat n° 5003 2186) et l'article 4 (contrat n° 5002 8361) des contrats en cours stipulent que « les commandes pourront être passées jusqu'au dernier jour du contrat pour l'exécution

par fausse application l'article R. 1455-7 de ce code, ensemble l'article L. 1321-4 du même code ; 2°/ qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié

sur la rémunération variable qui dépendait d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, de sorte qu'elle constituait une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié, la cour d'appel

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, et de l'article 10 du décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face

conséquences légales de ses constatations, violant ainsi l'article 1642-1 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Réponse

à durée indéterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-7, L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1243

Locam 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile statuant à nouveau de ces chefs : -de débouter la SAS Locam de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires -de constater la

R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

de travail en raison de faits constitutifs d'une faute grave bien que la lettre notifiant la rupture du contrat de travail ne fasse pas état d'une faute d'une telle gravité mais simplement d'un licenciement

; que, le 4 septembre suivant, il a saisi le juge d'instruction d'une demande tendant à constater l'irrecevabilité des constitutions de parties civiles, l'incompétence de la juridiction saisie et la prescription

Son contrat a été transféré à la société de l'Yser 2 (la société) par avenant du 1er novembre 2013 en application de l'article L. 1224-1 du code du travail. 3.

et licenciée pour inaptitude physique le 22 mars 2002, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de cette indemnité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11