et usage, a constaté la prescription du délit d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le

constituait un droit attaché à la constitution de la rente viagère ; qu'en infirmant le jugement entrepris ayant retenu le bien fondé de la fin de non-recevoir, maintenue en appel par les époux Y..., tirée

des articles 2, 3, 85 du Code de procédure pénale, de l'article 1348 du Code civil par fausse application, de l'article 7 de la loi du 11 mars 1988, de l'article 4 de la Constitution de 1958, 593 du Code

permettre la constitution d'une garantie ; que cet arrêt a été cassé pour n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses constatations après avoir relevé que l'offre avait été adressée en France et

civile déposée contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

L. 236-1 du code du travail et l'alinéa 8 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 620-11 du code du travail que sont pris en compte dans l'effectif d'une

médicale de reprise, sans nullement constater que le véritable motif de la rupture constatée par l'employeur était l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122

pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres en date

BRIARD, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre

X... la preuve de l'authenticité du bon de commande du 10 avril 2016 et du contrat de location consécutif, a violé les articles 1315, 1323, 1324 du code civil ainsi que les articles 287 et 288 du code

de partie civile contre Mmes Z... et A... et contre B... pour violation de domicile. / Ces trois personnes étaient mises en examen ; mais le 11 janvier 2000, le magistrat instructeur rendait une ordonnance

contraire, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, de surcroît, que la cour d'appel ne pouvait exclure l'existence d'un débauchage en la personne de M.

n'ait pas fait partie des éléments constitutifs du contrat pour ne pas avoir été proposé par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et L. 121-1, L. 121-4 et L. 121-5 du code

du délit d'entrave au fonctionnement du CE tel que prévu par l'article 483-1 du Code du travail; qu'en outre des fautes constitutives d'entrave au sens des articles L. 482-1 et L. 481-2 du Code du

X... de son absence de réponse aux mises en demeure et de la sommation qui lui avaient été délivrées les 11, 15 et 17 juin 2010, postérieurement à la conclusion du contrat, la cour d'appel a violé l'article

111-4 du code pénal, L. 3120-2 III et L. 3224-4 du code des transports ; "2°) alors que l'article R. 3124-11 du code des transports incriminait spécialement le non-respect du III de l'article L. 3120

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodivi, dont le siège social est ..., et ayant établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11

partie poursuivante d'établir que le contrat litigieux constituait une altération frauduleuse, de nature à causer un préjudice, du contrat initial " ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la