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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b11
26 avril 2022
26 avril 2022
De la combinaison des articles 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la
Source officielle1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b19
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b09
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b0d
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b17
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b0f
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b13
26 avril 2022
26 avril 2022
De la combinaison des articles 1109 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général de la
Source officielleCabinet B
64eedcd1bb2c32d969d3541d
24 août 2023
24 août 2023
407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, -condamné la SCI MARYLAND à payer à [M] [V] la somme de 10 0.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie
Source officielle16e chambre
603297e24a96470c807a956b
21 décembre 2017
21 décembre 2017
sans recevoir provision suffisante, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-7
68df5f1938ac3a658931de3b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la prescription fondée sur le fondement de l'erreur : L'article 1109 du code civil dans sa version applicable au litige dispose qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbc2
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 333-1, L. 341-6 et L.343-5 du code de la consommation, Vu l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l’article 1244-1 du code civil, Vu l’article 515 du code de procédure civile, ECARTER
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6879d85b65b5a3ab8ca54e9d
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[Y] [F] de ses demandes, fins et prétentions ; A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1110 du code civil et, à défaut, de l'article 1116 du code civil, - débouter Monsieur [Y] [F] de
Source officielle1ère Chambre Civile
677c537b6f491b6d2639459a
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité de la vente L’ancien article 1109 du code civil, applicable au présent litige, dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a
Source officielleChambre 3 A
680b1bfcc0f38137e6792ad4
22 avril 2025
22 avril 2025
Ils demandent à la cour de, statuant à nouveau et y ajoutant : Vu l'article liminaire du code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd978c4fd890366c6b2a072
24 janvier 2020
24 janvier 2020
Selon l'article 1315 devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300727
19 septembre 2019
19 septembre 2019
1108 et suivants, 1129 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble celles des articles 1583 et 1589 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6268de1cb6a90a057d2a5b0b
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de les condamner solidairement aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1db6a90a057d2a5b15
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1eb6a90a057d2a5b21
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de les condamner solidairement aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6268de1bb6a90a057d2a5b05
26 avril 2022
26 avril 2022
700 du code de procédure civile, - de les condamner solidairement aux entiers dépens avec le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 20 sur 1959