civile ; Mais attendu que c'est par une exacte application des dispositions de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que l'arrêt énonce que les nullités invoquées sont des nullités de forme

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LA VEUVE DU

le permis de construire contesté, tiré de l'erreur manifeste d'appréciation du danger pour la sécurité publique représenté par le projet, en méconnaissance de l'article 112-2 du code de l'urbanisme, de

* * * Pour conclure à la confirmation du jugement déféré, la Société MARZOTTO réplique que, sur le fondement de l'article 112 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tiers saisie est irrecevable

d'appel, qui a fait une application rétroactive de la loi du 26 février 1992, a violé les textes susvisés" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Fouad K... et pris de la violation des articles

de l'article 112 du même code dès lors qu'elle correspond à la valeur de rachat des actions que détenait Mme B dans la société par actions simplifiée (SAS) Omega conseil ; - la procédure est irrégulière

la recherche d'une interprétation littérale des dispositions du 6° de l'article 112 du code général des impôts en contradiction avec les intentions de son auteur n'est pas remplie dès lors que l'opération

de police de COSNE-COURS-SUR-LOIRE l'ayant condamné à 900 francs d'amende pour excès de vitesse ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal et des articles 112-1, 225-5 et 225-6 du nouveau Code pénal, ensemble

 ; Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; - Constater l'irrégularité affectant l'assignation

grief au jugement de le déclarer irrecevable en sa demande d'annulation de l'élection de Mmes [I] et [P], alors « que s'il résulte de la jurisprudence, prise en application de l'article

117 et 120, 900 et 901 du code de procédure civile, ensemble les articles 11 à 30 de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ; 2°/ que, en tout cas, faudrait-il faire abstraction des règles régissant l'exercice

détermination de la sanction pénale ", et que la mise en oeuvre de ces dispositions nouvelles en matière douanière est moins sévère que les dispositions anciennes, et qu'elles doivent donc, selon l'article

d'observations écrites sur la recevabilité de l'appel émis par le greffe le 07 mars 2025, Vu l'absence de réponse à cette demande d'observations, Attendu que selon les dispositions de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Ordre des avocats au barreau de Paris de son intervention ; Sur le moyen unique : Vu les articles

484-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, la cour d'appel a violé l'article 112-1 du code pénal ; " 4°) alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3°, du code pénal,

1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'escroquerie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'appel du 22 mai 1997 ayant dit l'assignation nulle que la nouvelle assignation venant aux suites et fins de la précédente était devenue nulle par voie de conséquence ; que la cour d'appel a violé les articles