2016, des articles 1231-6, 1231-7, 1343-2, 1347 et 2224 du code civil, des articles R4127-47, R4127-56, R4127-68 du code de la santé publique et des articles 515, 700 du code de procédure civile, de :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

sans provoquer au préalable les explications des parties et a méconnu ainsi les exigences de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'en déclarant inapplicable la

Cher ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1137 et 1147 du Code civil ; alors, septièmement, que, dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que "L'Union 36"

son client de l'octroi de tels financements aux cessionnaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le mandataire doit révéler au mandant

[D] [M] et Mme [A] [R] demandent à la cour de :  Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du code civil, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation,

et a violé l'article 1134 du Code civil.

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, pris en leur rédaction antérieure à l'ordonnance

des articles 1646 du code civil et 624 et 625 du code de procédure civile.

, le second par refus d'application ; Sur le même moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil ; Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et

1147 et 1149 du Code civil.

1147 du Code civil.

1146, 1147 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, L'ARRET ATTAQUE QUI ALLOUE A M FREDERIC Y...

1147 du code civil ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE l'exposante faisait valoir que le listing des appels à la hotline de la société Paritel, antérieurement au changement d'opérateur, n'établissait pas

1103 et 1231-1 (1134 et 1147 anciens), 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL, 31 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810