1154 du code civil devenu l'article 1343-2 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, défaut de base légale et violation de la loi, le moyen ne

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

procédure civile, L'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1231-1, L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°) ET ALORS QUE M.

700 du code de procédure civile ; - Condamner Madame [K] [R] aux dépens, en ce compris le commandement de payer.

la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' il résulte des motifs du jugement correctionnel du 28 juillet 2016 que la matérialité des faits de

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Société de recyclage de matières plastiques Sorepla industrie à payer la somme de 3 000 euros à M.

[M] à payer à la société Benta [Localité 18] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M. [M] aux dépens.

L. 1152-1, L. 1153-1, et L. 1154-1 du code du travail, ensemble, l'article L. 4121-1 du même code ; 3°/ qu'il résulte des conclusions et du bordereau de production de pièces qu'à l'appui de sa demande

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

700 du code de procédure civile.

s'appliquer rétroactivement à compter de la décision du juge aux affaires familiales infirmée ; que ce faisant, la cour d'appel a violé les articles 208 du code civil et 1112 du nouveau code de procédure

Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.