[F] et la SNC Delano IV ont soutenu que l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5 de même code, permettant au juge saisi de modérer, même d'office, le montant d'une clause pénale devait s'appliquer à

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

1152 et 1231-5 du code civil.

1134 alinéa 3 du code civil, devenu l'article 1104 du même code, ensemble l'article 1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 ; 2/ ALORS QUE la clause pénale est destinée à réparer forfaitairement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

S'agissant comme soutenu par les appelantes d'une clause pénale, en application de l'article 1152 du Code civil devenu l'article 1231-5, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait

Aux termes de l'article 1152 du code civil devenu l'article 1231-5 du code civil, le juge peut toujours, même d'office, modérer ou réduire la pénalité prévue au contrat si elle est manifestement excessive

1184 du code civil, devenu l'article 1224 du même code.

les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu de l’ancien article 1152 du code civil, devenu 1231-5, lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être

1152 du code civil, devenu l'article 1231-5 du code civil.

[M] de cesser son activité concurrente au sein de la société Aquit Emballage, - le condamner à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

1152 du code civil devenu l'article 1231-5 ; Attendu que contrairement à ce que soutient la banque les premiers juges n'ont pas réduit cette indemnité puisqu'ils ont accueilli sa demande pour la

En vertu de l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.

En vertu de l'article 1152 du code civil, devenu 1231-5, le juge peut réduire d'office une clause pénale si elle est manifestement excessive.