1134 du code civil ; 2.

Aux termes des dispositions de l'article 1156 du code civil, "on doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 1156 du Code Civil dispose que l'on doit rechercher la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; qu'au

450 du code de procédure civile

1101 et suivants du code civil et L 1221-1 du code du travail.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-François BANCAL, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S'agissant de l'éventuel défaut de qualité du cédant signataire de l'acte de cession de créances, il résulte de dispositions de l'article 1156 du code civil, et de la jurisprudence applicable en la matière

700 du code de procédure civile; - Débouté la société SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné la société SBE SOCIETE BATIMENT

17 est ambiguë, toutefois en application de l'article 1156 du code civil, il appartient au juge du fond de rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter

Il résulte en effet de l'article 1156 du code civil, dans sa version applicable au présent litige, que l'on doit, dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes

Elle fondait sa défense sur les articles 1103, 1104, 1156, 1212, 1217 et 1231 du code civil.

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1152-1 et L. 3221-3 du code du travail ainsi que de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à mentionner la disposition générale de la transaction selon laquelle

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.

1156 du code civil, en faveur des bailleurs.