2044 du Code civil, mention qui était inopérante en l'absence de tout litige sur la rupture du contrat, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ;

prévues à l'article 5 IV, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, les parties ayant formé, contre une ordonnance ayant autorisé la visite prévue à l'article L. 450-4 du code de commerce

1103, 1170 et 1192 du Code civil, Vu les articles L. 113-1 et L. 121-1 du Code des assurances, Vu le jugement dont appel, Déclarer recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la société AXA FRANCE

L. 172-20 du Code des assurances, dans sa rédaction de l'article 24 de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967, auquel, en vertu de l'article L. 171-2 du même Code, la police d'assurance ne peut déroger en

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1101, 1134 et 1583 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28

Vu les articles 16 et 16-3 du code civil, ensemble l'article L. 1111-2 du code de la santé publique ; Attendu que, pour débouter M.

la société Ninelia minceur avait bénéficié pendant son activité, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1178 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les dépens doivent être mis à la charge de Mme [G].

La SCI ALICEL aux termes de son assignation reprise en audience, devant le tribunal du commerce de Dijon demande : Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1231

1170 et 1174 du code civil.

contestation n'a jamais été formulée pendant l'exécution du contrat Monsieur [Q] [G] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1405 et suivants du Code procédure civile, Vu les articles

précité, ensemble l'article 1101 du code civil ; 2°) Alors que, d'autre part, conformément à l'article 1583 du code civil, le paiement du prix de vente et l'existence d'un affectio societatis ne sont

1116 et 1117 du code civil n'exclut pas l'exercice par la victime des manoeuvres dolosives d'une action en responsabilité délictuelle ; qu'en ayant approuvé les premiers juges d'avoir retenu que, dès

En conséquence, suivant les articles 1130 et 1131 du code civil et L. 442-4 du code de commerce, le contrat est nul, emportant ainsi l'anéantissement rétroactif du contrat suivant l'article 1178 du code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2044 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23 ET 351-5 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS, DES PRINCIPES GENERAUX EXPRIMES PAR L'ARTICLE

dates de valeur avait une incidence décisive sur le TEG appliqué par la banque qui était inévitablement erroné ; que l'arrêt a donc violé également l'article 1131 du code civil en relation avec les articles

175 du Code de procédure pénale mais après l'expiration du délai imparti le 11 mai 2001 par le juge d'instruction en application de l'article 167 du même Code pour présenter des observations ou formuler