AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ST AVOLD CIVIL
6a0f681dcdc6046d477d509b
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges
Source officiellePage 20 sur 1931
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876
15 décembre 2021
15 décembre 2021
, - le contrat de prêt signé le 8 juillet 2009 n'a pas de destination professionnelle et ne concerne nullement la société Tools Air, - le contrat du 29 mars 2011 est une ouverture de crédit en compte-courant
Source officielle