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38 608 résultats pour « article 12 des contrats de crédit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f681dcdc6046d477d509b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Sur la demande en paiement au titre du crédit : Aux termes de l’article R.312-35 (ancien article L311-52) du Code de la consommation, « Le tribunal judiciaire connaît des litiges

Source officielle

Page 20 sur 1931

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

, - le contrat de prêt signé le 8 juillet 2009 n'a pas de destination professionnelle et ne concerne nullement la société Tools Air, - le contrat du 29 mars 2011 est une ouverture de crédit en compte-courant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

consentie par le titulaire dans le cadre d'un contrat de crédit-bail qui est lui-même exclu du champ d'application desdits articles, est respectivement consentie et acceptée dans le respect des clauses

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2e6e3cdc6046d47cf71a4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La société GROUPE ADINFO SCM SAS mettait à disposition des véhicules, dont elle était crédit preneuse dans le cadre de contrats de crédit-bail, à des sociétés du groupe précité.

Source officielle
CC

comm

édure de redressement judiciaire a ensuite été ouvertec/M. X

613723b4cd5801467740d250

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

X... ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7b7bcdc6046d4703ffca

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

des parties lors de l'établissement du contrat a bien été de déroger à la durée de préavis de 12 mois prévue à l'article 2.2 et de ramener cette durée à six mois, retenant une erreur matérielle dans la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00193

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, les juges du fond ont violé les articles 8, 15 et 2 des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 600), ensemble l'article 1134 ancien

Source officielle
CC

comm

61372424cd58014677412cfc

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

encore à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance rendue, le 12 juin 1996, par le juge-commissaire de la procédure collective de la succession de feu Paul X... admettant la créance du Crédit industriel de

Source officielle
TJ

Surendettement

69dd5b59cdc6046d4721992a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle a contesté la créance de la [3] d’un montant de 3 976,98 euros, faisant valoir que ce crédit a été souscrit par M. [S] [J] seul.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb916

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

frappée de nullité ; qu'en refusant, néanmoins, de sanctionner par la nullité ladite clause et le licenciement subséquent l'arrêt a violé l'article L. 122-14-12 du Code du travail ; Mais attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200478

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

que l'action de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine en exécution du contrat de prêt litigieux avait été introduite après expiration du délai de prescription de l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00643

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

les parties à formuler préalablement leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100749

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Pour fixer la créance de la banque, l'arrêt retient que, sur la capitalisation des intérêts, Mme [C] s'est contentée d'une simple allégation en se bornant à citer l'article 17 du contrat et l'article L

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d30cdc6046d47d0ce28

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte notarié du 12 décembre 2012, la société Crédit Lyonnais a constitué pour mandataire la société anonyme Crédit Logement et tous agents qu'elle se substituerait, aux fins de procéder à tous recouvrements

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CC

cr

613725c1cd580146774204af

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

de concession alors qu'elle en avait la possibilité aux termes de l'article 24 dudit contrat ; que le 6 mai 1993, l'annexe annuelle du contrat de concession était signée et stipulait que pour la gamme

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa4

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la résiliation du contrat de crédit-bail a été décidée par l'administrateur judiciaire le 11 janvier 2024, en application de l'article L. 622-13

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a29fcdc6046d479b0f13

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C'est dans ce contexte que la BNP PF a fait assigner Monsieur [C], par acte du 12 février 2025, en recouvrement judiciaire de la créance issue de la résiliation unilatérale du crédit et, aux termes de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d684cdc6046d4768293c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 7, « DEFAILLANCE », du contrat de crédit SCM n° 0570415 stipule : « En cas de non-paiement d’une échéance à sa date prévue, en capital, intérêts ou accessoires et si la Banque n’exige pas le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300066

Cassation

30 janvier 2025

30 janvier 2025

un crédit-bail dans la mesure où il était clairement précisé que l'acquéreur devait justifier du dépôt d'une demande de prêt de 1 371 500 euros sur 12 ans au taux de 2 % », pour en déduire qu'« à défaut

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0af3b7cdc6046d47110a5d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article L 312-55 du code de la consommation, en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat

Source officielle