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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
64eedbfcbb2c32d969d351ee
29 août 2023
29 août 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article 1219 du code civil, concernant le contrat, indique qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution
Source officielle3e chambre civile
6708c028445a086e2bcedd75
10 octobre 2024
10 octobre 2024
450 du code de procédure civile ; - signé par M.
Source officiellechambre 1-11
69cf2ffacdc6046d47ee2818
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleService de proximité
69e1572ccdc6046d477fefb7
9 avril 2026
9 avril 2026
L’article 1219 du code civil prévoit l’exception d’inexécution qui consiste pour le cocontractant a cessé de satisfaire à ses obligations en cas de manquement suffisamment grave de l’autre partie au contrat
Source officielleCh. civile et commerciale
66ff85e5a4ff9ec259c09a4a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile, signé par M.
Source officielleChambre 3-3
680b1f9b4d571f8833669266
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté la SASU Nextgen pour le surplus de ses demandes faites en principal, au titre de l'indemnité forfaitaire et au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre
662b43ccfe25450008314940
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle5e chambre civile
62849060498a54057d102e62
17 mai 2022
17 mai 2022
1219 du code civil ; Rejeter l'intégralité des demandes formulées par l'OPH ; Condamner l'OPH à payer à [N] [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2 e chambre civile
62678d46189ce3057d201c4c
21 avril 2022
21 avril 2022
Par conclusions notifiées le 9 décembre 2020, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1305-5, 2293 alinéa 2, 1217,1219 du code civil, Vu les dispositions des articles 1112,
Source officielleChambre sociale
628732bcc1d4e9057d612b70
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732bec1d4e9057d612b86
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société HEALTH RESIDENCES aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
628732c0c1d4e9057d612b94
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du code de procédure civile ; - condamner la société [4] aux dépens d'appel en accordant à Maître Durand-Marquet, avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6801e1949b53b0c2f5373eb7
17 avril 2025
17 avril 2025
[A] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1104, 1217, 1218, 1219, et 1231-5 du code civil de : - réformer le jugement en date du 16 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Bordeaux
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 11 juin 2021, au visa des articles 1104, 1217, 1219 et 1231-1 du code civil, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2 e chambre civile
6270c60e2354d9057d9e929c
21 avril 2022
21 avril 2022
231 et suivants du code de procédure civile, Vu les faits précédemment développés, Vu l'article 151 dud écret n°2012-432 du 30 mars 2012, Vu les articles 1217 et suivants nouveaux du code civil (1612
Source officielle1ère Chambre
67f60410ebd728244385688a
8 avril 2025
8 avril 2025
13 du compromis ; - que cette inexécution grave lui permettait, sur le fondement de l'article 1219 du code civil, de ne pas exécuter ses propres obligations en refusant de signer l'acte, sans qu'une
Source officielle2ème Chambre
6710214ce2125aac37758ce8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
I - Sur la demande de résolution du contrat L’article 1217 du Code civil dispose que « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d’exécuter
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
13 octobre 2025
civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition
Source officiellePage 20 sur 869