commerce ; Vu les articles 1219, 1220 et 1343-5 du code civil.

1131, 1134, 1217 et suivants du code civil ; 4°/ qu'en retenant que la société SRL ne justifiait d'aucune commande passée par son intermédiaire entre les sociétés Valvitalia et GSO, d'une part, et Siapem

majeure en application des dispositions de l'article 1229 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Artco à verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code

16 novembre 2022 pour la société France Conventions aux fins de voir, en application des articles 1103, 1110, 1171, 1218, 1229 et 1351 et suivants du code civil, L. 442-1, I-2°du code de commerce :

, 1114, 1118, 1214 (ancien) 2290 et 2292 (anciens) du code civil, des articles 2426 et 2428 du code civil et de l'article L.331-1 du code de la consommation, d'infirmer l'ordonnance entreprise et statuant

Par conclusions transmises le 6 septembre 2024 au visa des anciens articles 1152, 1184, 1226 du code civil, des articles 1213 et 1214 du code civil et de l'article L. 290-1 du code de la construction,

Au visa des articles 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, le Code civil et notamment ses articles 606, 1219, 1719 et 1270 ainsi que les pièces versées au débat, la requérante fait valoir : 1)

700 du code de procédure civile outre les dépens.

En effet, l’inexécution imputable au bailleur doit être “sufisamment grave”, conformément à l’article 1219 du code civil.

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT AU TITRE DE LA PERTE D'EXPOITATION Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil; Que la SAS LE SHOWCASE sollicite de voir condamner la SA

450 du Code de Procédure Civile

à l'article 1134 du code civil.

civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente au profit du Tribunal de commerce de Laval ; À défaut, Vu les articles 1217, 1219, 1224, 1229 du Code civil, * DÉBOUTER la société

L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M.

4 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1214 du code civil dispose

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile