L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[N] une indemnité de 500 € en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement déféré, en application de l'article 1231-7 du code civil ; que le jugement entrepris sera infirmé

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » 8.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil. 3°/ QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de

[T] le 17 novembre 2025 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil

[OF] aurait pu instaurer devant les juridictions, a violé les articles 1147 du code civil, devenu les articles 1231 et 1231-1 du même code et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation. »

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 7°/ que commet une faute grave et à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'agent d'accueil/guide

1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil.

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné M.

L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

et 1231-1 nouveau du code civil ; 3.

d'appel, a indemnisé deux fois le même préjudice et violé l'article 1231-1 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 5°/ que le propre de la responsabilité civile est de rétablir

450 du code de procédure civile

L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3, alinéa 1 et alinéa 2, devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une

non représenté Ordonnance de clôture du 16 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code