des articles L.1245-1 et L.1245-2 alinéa 2 du code du travail.

de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner la SASU [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de six mois de salaire, - condamner la SASU [1] à lui verser

et erroné en violation de l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

Sur les demandes indemnitaires : * sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : L'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour

Par ailleurs, l'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

Alain'[R] le 12 octobre 2018 est sans cause réelle et sérieuse. 3 - Sur les prétentions afférentes au licenciement L'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié

de l'article 1235-5 alinéa 2 du code du travail, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; qu'il est relevé que la société a, dans la lettre de licenciement du 19 novembre 2013, délié le salarié

avait été corrélativement augmenté, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la

Quatrièmement, l'article L.1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié

aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-14 du code du travail ; 3°/ qu'en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du

des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, dans sa rédaction applicable au litige, et L. 1233-16 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que si la lettre de

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

1234-9, L. 1234-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause

L 1237-9 du code du travail.

3, alinéa 2 et L. 1237-14 du code du travail ; Mais attendu que si la fraude peut conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail et au vu d'un salaire de référence s'élevant à 1 847,71 euros brut

La rupture du contrat de travail en septembre 2018 est soumise aux nouvelles dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail qui dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause