L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable et au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

MOTIFS, Selon l'article 1240 du code civil, tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1240 du code civil et d’ordonner l’exécution provisoire.

- condamner Monsieur [S] à lui régler la somme de 10.000 € de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

Par ailleurs, en application de l'article 1240 du code civil, elle souligne qu'en dépit de l'ancienneté du virement effectué par erreur, la défenderesse fait preuve d'un manque de diligence et de mauvaise

1104 du code civil, et à titre subsidiaire de l'article 1240 du code civil, de la condamner à lui payer les sommes de 1.303,20 euros au titre de son préjudice matériel, 96 euros au titre des frais de

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Foncia

455 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par RPVA le 4 février 2025, Monsieur [G] [L] et Madame [R] [L] demandent au tribunal de : “ Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil,

1240 du Code civil', outre 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des dépens.

Sur la demande de dommages et intérêts Monsieur [K] [X] sollicite, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la réparation d'un préjudice moral faisant valoir qu'il a été contraint de céder

144 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société SYCOMORE, sans reconnaissance de responsabilité, sur les

1240 du code civil,Condamner Monsieur [C] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront les frais d

1240 du code civil et 872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1249 du code civil ont intérêt et qualité à agir sur le fondement de l'article 1246 du même code - que sur le fondement de l'article 1240 du code civil, M. et Mme [P] ne démontrent pas la réunion de

Dans leurs conclusions notifiées le 4 mai 2022, Mme [G] et la MAF demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil Vu l'article 2241 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

1240 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que les factures produites par la société Euro Sales Finances, datées du mois de mai 2000, comportent toutes la mention : "pour être libératoire

Par cet acte et aux audiences en date des 8 novembre 2024 et 28 mars 2025, ETANEUF PROPRETE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 1240 du code civil, * CONDAMNER