Alain X... et Mme Martine X... avaient bien été condamnés solidairement par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, les règles des articles 1251 et 1214 du code civil doivent recevoir application

1251, 3 , du Code civil suppose l'existence d'une dette du solvens ; que cette dette, même si elle n'est pas nécessairement liquide et exigible, doit au moins exister dans son principe ; qu'en l'occurrence

.) ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil, R. 1 et R. 25 du Code de la route ; Attendu que les dispositions du Code de la route sont applicables sur les voies des parcs

EN QUALITE DE COAUTEUR DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1251-3° DU CODE CIVIL, LA SUBROGATION A LIEU DE PLEIN DROIT AU PROFIT DE CELUI QUI, ETANT TENU AVEC D'AUTRES OU POUR D'AUTRES

1251,3 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; Attendu que celui qui est subrogé dans les droits du voiturier pour l'avoir payé de son fret n'acquiert pas, du fait de cette

1251, PREMIEREMENT, DU CODE CIVIL, SUBROGEE A CE PREMIER SAISISSANT ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGEMENT DU 27 MAI 1971, POSTERIEUR A LADITE SUBROGATION, N'AURAIT PU CONFERER A FOURES DES DROITS QUE LE

Y..., la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur la perte de la garde du véhicule par son propriétaire et a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil

Par suite de ce paiement, Monsieur [R] [M] se trouve subrogé de plein droit à concurrence de la somme de 503.119,45 € conformément aux dispositions des articles 1251 alinéa 3 et 1252 du code civil, dans

Y..., contre le salarié, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs non critiqués, l'arrêt retient que M.

1251 ALINEA 3, 2028 ET 2029 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN SA REDACTION APPLICABLE EN

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1251, 3° du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein

1251 et 1382 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3/ ALORS QUE le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de

12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 324-14 du Code du travail que ce n'est qu'au cas où le donneur d'ordre ne s'est pas assuré que son sous-traitant s'acquittait

625, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que M.

X... responsable de l'accident, sur le fondement de l'article 1384 du Code civil, et l'a condamné, in solidum avec son assureur, la SA Les Mutuelles du Mans assurances (l'assureur), aux droits de la Mutuelle

455 du code de procédure civile.

1351 du Code civil ensemble l'article 480 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, le garant de livraison est tenu, dans ses rapports avec le constructeur, de la charge définitive

2240 du code civil.