450 du code de procédure civile

1271-2 du code civil ; qu'il n'y a aucune perte d'un droit préférentiel justifiant une décharge des cautions en application de l'article 2314 du code civil ; qu'elle ajoute que si l'article 19-1 du contrat

code, des articles 1400 et 1415 du code général des impôts, des articles 1271 ancien et suivants du code civil, devenus les articles 1229 et suivants de ce code et des articles 1244-1 ancien et suivants

Aux termes de l'article 1273 du code civil, applicable au présent litige, la novation ne se présume point : il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Invoquant les dispositions de l'article 1273 du code civil, elle écarte toute novation.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne Madame X... à payer à Monsieur A... la somme de TROIS MILLE FRANCS (3 000 Frs) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -Condamne

et L.512-6 du Code de Commerce, Vu l'article L.225-35 du Code de Commerce, Vu les articles L.511-5 et L.512-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1367 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

450 du Code de Procédure Civile

32-1 du code de procédure civile et celle de 20.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1273 du code civil applicable au litige 'la novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - l'a déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, aux termes de l'ancien article 1273 du code civil, la novation ne se présume point et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

-1, 1382, 2222 et suivants et 22240 du code civil, de l'article 57A de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, des articles 32-1, 122 et 144 du code de procédure civile et des articles D. 213-17 et R. 213

16 du Code de procédure civile.

Nouveau Code de Procédure Civile et R. 517-7 du Code du Travail.

785 du Code de Procédure Civile.

c'est le cas en l'espèce ; que conformément aux dispositions de l'article 1273 du code civil la novation qui vaut renonciation à la créance primitive, ne se présume pas et doit résulter clairement des

Article 1273 du code civil (dans sa rédaction en vigueur du 17 février 1804 au 1er octobre 2016 et applicable en l'espèce) : La novation ne se présume point ; il faut que la volonté de l'opérer résulte