l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

L. 423-18, et L. 433-13 du Code du travail, notamment qu'en se bornant à énoncer que l'absence d'accord unanime a seulement pour effet de permettre à l'une des parties de saisir le juge d'une demande

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble des articles 113-3, 197-1, 199, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué précise l'ordre dans lequel

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 du Code pénal, 221-1, 221-3, 132-72 du même Code, 81, 101 et suivants, 170, 171, 206, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

L. 13-13 et de l'ensemble des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation ; 2°) que, si elle a entendu indemniser les terrains expropriés comme terrains à bâtir tout en constatant qu'ils

société Air Store Maillot, qui avait toute possibilité, avant le hold-up du 18 août, de pointer les documents relatifs à ses recettes journalières, n'avait pas relevé l'absence de remise, le mercredi 13

la mesure d'isolement concernant M. 

Y... le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales prévue par l'article 6-3 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, pour l'embauche, en janvier 1995, d'un deuxième et d'un troisième salariés, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 190, alinéa 3, du Livre des procédures

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis de la Réunion, 13

et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 avril 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la M.

), n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 85, 86 et 186-3 du code de procédure pénale, ensemble des articles 311-8 et 121-6 du code pénal ; 5°/ que la personne mise en examen

500 francs d'amende pour la contravention et a prononcé pour 8 mois la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

précité de la loi du 14 juillet 1983 ; alors que, deuxièmement, l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en son alinéa 2 que les employeurs et les organisations d'employeurs ainsi que les organisations

L. 1233-25 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-61 dudit code, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que l'article L. 1233-25 du code du travail fait obligation à l'employeur de