3 intitulé " Les langues de communication " ainsi que l'avant-dernier et le dernier alinéa de l'article 13 concernant " le déroulement de la séance " du règlement intérieur.

Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Satisfaction équitable   : 2   400 euros (EUR) (dommage moral) et 600 EUR (frais et dépens)   Getzov c.

Ayant invité le gouvernement de l’État défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée   ;   Prenant en compte le fait que les violations de l’article

informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2022)29 );   Rappelant que les mesures générales en réponse à la violation de l’article

fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document DH-DD(2021)95 )   ;   Rappelant que les mesures générales en réponse à la violation de l’article

Les griefs que le requérant tirait de l’article   8 de la Convention concernant le refus des autorités pénitentiaires de lui octroyer une autorisation de sortie afin d’assister aux obsèques de sa

égard (violation de l’article 13 dans l’affaire Vasilopoulos )   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

prisons a été éliminé, et que les autorités se sont engagées à stabiliser cette situation en prenant des mesures à long terme   ;   Prenant par ailleurs en compte le fait que les violations de l’article

En droit   : Article 3 – Concernant les transfèrements   : En sept ans, le requérant a fait l’objet de quatorze transferts vers des établissements pénitentiaires différents.

  Violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 Violation de l’article 1

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité, Prend acte des termes de la déclaration du gouvernement défendeur pour ce qui est des griefs tirés de l’article 6 § 1 et l’article 13 concernant la durée de la procédure

dire que l’examen juridictionnel du grief formulé par le premier requérant a été ineffectif aux fins de l’article 13.

8 et qu’ils n’avaient pas disposé d’un recours effectif pour faire état de leurs griefs, y voyant un manquement à l’article 13.

13, concernant la rétention de son véhicule.

Il considère que ces faits sont constitutifs d’une violation de l’article 3 de la Convention et invoque l’article 13 concernant le caractère ineffectif de l’enquête menée et, plus généralement, l’absence

République tchèque (n o 75375/01)   Violations de l’article 13 Le requérant, Václav Houbal, est un ressortissant tchèque né en 1943 et résidant à Brno (République tchèque).

Il considère que les dispositions de l'article 13 concernant la résiliation du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties doivent également s'appliquer à la rupture de la période d'essai.

    La Cour note que l'exception de non-épuisement ainsi soulevée est étroitement liée au fond du grief tiré de l'article 13 concernant l'existence de recours effectifs susceptibles de remédier

du terrain d'assiette du camping, régie par l'article 13, qui consiste essentiellement à refacturer à l'exploitant la redevance payée par la commune à l'ONF. 6.