AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu que, par acte authentique

l'article 1304 du code civil, que le décès de Renée Y...est survenu le 1er juillet 2000 et que l'action a été engagée le 25 février 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que seuls M.

1116 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

attaquée, ne pouvait être soulevé avant qu'elle soit rendue et qu'il n'est pas incompatible avec l'argumentation de la société Résidence Saint-Luc ; qu'il est donc recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

n'étant pas nouvelle : Vu les articles 1304 du Code civil et L. 110-4-I du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande tendant au prononcé de la déchéance du droit aux intérêts

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 2224 du code civil ; alors 2°/ que le point de départ de la prescription de l'action en nullité de la

2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°) ALORS QUE l'article 1304 du Code civil est applicable à toutes les conventions nonobstant leur exécution, laquelle est seulement de nature

comporter une disposition relative à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1131, 1134 et 1304 du code civil, ainsi que l'article L. 132-2 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

d'intérêt dont la nullité est demandée, la cour relève que, que ce soit sous le régime de l'article 1304 du Code civil ou sous celui plus favorable à l'emprunteur parce que le plus long de l'article L.

[F] à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

S'il est vrai qu'aux termes de l'article 1304 du code civil l'action en nullité d'une convention pour cause d'erreur ne court qu'à compter du jour où l'erreur a été découverte, la société EDF, organisme

700 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

Elle demande enfin la somme de 1. 000 euros d' indemnité au titre de l' article 700 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1304 du code civil , ensemble les articles L. 145-1 et

X... ait été remis à la tête de ses biens par l'effet du jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil et l'article 152 de