Sur le second moyen Enoncé du moyen 13. Le moyen est pris de la violation des articles 131-1, 132-1, 132-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. 14.

906 et 15,16 et 132 du code de procédure civile, et ce depuis la réforme de l'article 132 intervenu en 2011

    Après avoir vérifié la conformité de la demande aux articles 131 et   132 du code de procédure civile, le juge rend une décision ordonnant l’ouverture de l’instance (article 133). 30

222-13, alinéa 1-10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1, 131-26, 131-27, 131-31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

Y... avait été attrait dans la procédure après son dépôt, la cour d'appel a violé les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les indications portées sur le

au sens de l'article 1382 du code civil ; qu'une telle référence constitue un jugement de valeur à l'encontre de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 132, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que si, en cause d'appel,

131-26, 131-19 et 132-24 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ramtane Ouadah à une peine d'emprisonnement sans sursis de 2 ans et à l'interdiction

[LD] [GY], domicilié [Adresse 50], [Localité 134], 51°/ à M. [YS] [CI], domicilié [Adresse 42], [Localité 133], 52°/ à M.

, 133 et 135 de la section AX.

prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 221-5, 131

d'une bourse de l'emploi offrant un nombre de postes inférieur à celui des licenciements, il incombait au salarié de poser sa candidature à l'un des postes offerts; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles

1382 du code civil. 9.

1134 du Code civil, L. 132-24 et L. 132-30 du code de la propriété intellectuelle.

15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que, en se fondant, pour condamner Mme Y... au paiement de la somme de 130 000 francs, sur une reconnaissance de dette du 2 octobre

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ;