Elle demandait par ailleurs au tribunal de réexaminer son allégation d’inconstitutionnalité de l’article   132 du code civil. 8 .

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Michel X... ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 alinéa 1er du code civil, 9 et 132 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une convention doit la prouver au moyen de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 132 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; Attendu qu'il résulte de ce

parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel ; Sur la communication des pièces n° 1 à 17 du syndicat au regard des articles 132 et 133 du code de procédure civile

132 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la banque avait communiqué en appel, à l'appui de ses prétentions, une pièce n° 4 signée mais non datée, ce dont il résulte, qu'en

700 du code de procédure civile.

Selon l’article 132 du Code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

132 du code de procédure civile, ensemble les articles 15 et 16 du même code et l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions

5 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article 13 du même texte, et l'article 132 du code de procédure civile.

132 du Code de procédure civile.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'ayant été partie à l'instance, le document en question aurait dû lui être communiqué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 132 du

132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

II-MOTIFS DE LA DECISION La demande de communication de pièces, légitimement fondée en son principe sur l'article 132 du Code de Procédure Civile, n'a cependant d'intérêt qu'autant que la poursuite