Sur le paiement Les dispositions des article 1342-1 à 1342-10 du code civil sont les dispositions générales relatives au paiement.

Concernant la demande de répétition des sommes indûment perçues, Monsieur [J] [X] et la société [X] Conseils estiment, en se fondant sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil, et en s'appuyant sur

Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande subsidiaire, Madame [R] [N] se fonde sur l’article 81 du code de procédure civile et sollicite que le Tribunal judiciaire de Reims soit expressément désigné comme juridiction compétente

que le demandeur intimé avait fondu la marque litigieuse dans un ensemble de mots qui lui ôtaient tout caractère distinctif; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau

1326 du Code Civil et L. 341-2 du Code de la consommation, * de constater que l'intimée n'a respecté les exigences, ni de l'article 2293 alinéa 2 du Code civil, ni de l'article 104 de la Loi du 29

450 du code de procédure civile

financier que lui apportait la victime, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, en énonçant

L’article 1302 du Code civil dispose que « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ».

12 du code de procédure civile.

recevable l'action en responsabilité engagée à son encontre sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et de l'avoir condamnée à payer à M.

Elle souligne que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité, et dès lors doit être placée

SUR CE Sur la demande en paiement au titre de la reconnaissance de dette En vertu de l'article 1326 ancien du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à

Selon les articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

1154 du code civil, - condamne Monsieur X... à payer à la B.R.O. la somme de 4.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens.

1319, devenu 1371, et 1320 anciens du code civil. » Réponse de la cour 6.

700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter la société EDF et la société Enedis de leurs