de la servitude invoquée par les époux X... les articles 1354 et suivants du code civil auraient été violés ; 5° / qu'une servitude peut s'éteindre par non-usage ; qu'en décidant qu'il importait peu

et aux pertes ; qu'en l'absence de constatations à ce sujet, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, que viole l'article

1354 et 1355 du code civil ; 3°/ que toute décision doit reposer sur des motifs circonstanciés, toute considération abstraite équivalant à une absence de motifs ; que la cour d'appel a décidé que

Aux termes de l'article 1354 du code de procédure civile, l'administration chargée des domaines est dispensée de recourir au ministère d'avocat pour demander l'envoi en possession prévu à l'article 811

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément ni pièce de la procédure que l'initiative de la rupture des relations

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans

W... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juillet 2013

1315 et 1354 du code civil ; 2 / le notaire ne peut refuser d'instrumenter un acte licite dès lors que les parties l'en ont requis en connaissance de cause des risques encourus ; qu'en décidant néanmoins

elle y était pourtant invitée, de procéder à cette recherche nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1167 et 1354 du Code civil, et alors, enfin, que l'exercice

1354 et suivants du code civil ; alors, de surcroît, que M. et Mme D... et M.

1354 et 1356 du code civil ; 3°/ qu'en application des dispositions des articles R. 615-20, R. 615-21 et R. 615-25 du code de la sécurité sociale, dans leur version en vigueur à l'époque des faits,

1354 et suivant du Code civil ; 2 / que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 22, alinéa 4 de cette loi et l'article

[P] demande à la cour de : Vu les articles 1354 et 2044 du code civil, In limine litis, Juger la demande de la Sarl Ursamar irrecevable, Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

1351 ancien, devenu l'article 1355, du code civil ; 2.

700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QUE le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues à l'article R. 1455-5 du code du travail qu'en cas d'urgence dont il doit apprécier l'existence

[D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. [O] et [J] [R] et de M.