, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ensemble l'article liminaire du code de la consommation

par l'assignation du 10 mai 2007, sur le fondement de l'article 2272 ancien du code civil ainsi que la prescription des prestations liées à l'assainissement en application du nouvel article L 137-2 du

par des organismes de crédit sont soumis à la prescription biennale de l'article L. 137-2 ancien (devenu L. 218-2 nouveau) du code de la consommation, créé par l'article 4 de la loi n° 2008-561 du 17

L. 137-2 du code de la consommation, devenu L. 218-2 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble les articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles

Mmes X... et Y... lui opposent la prescription de cette action sur le fondement de l'article L.137-2 du code de la consommation qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou services qu'ils

L 137-2 du code de la consommation l'action de la banque et par voie de conséquence, nul et de nul effet le commandement du 7 décembre 2012, la simple signification entre les mains d'un tiers d'un acte

Sur la prescription de l'action en paiement de la Y... en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Jacques D... : Il résulte de l'article L. 137-2 du code de la consommation tel qu'issue de la

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 2221 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-17

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation.

Elle fait valoir : sur la prescription : l'article L 137-2 du code de la consommation qui prévoit une prescription de deux ans est applicable à l'action de M.

L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens

Les époux X... soulèvent la prescription biennale de l'article L 137-2 du code de la consommation des demandes portant sur les 24 factures datées du 19 avril 2006 au 9 mars 2009 visées dans la convention

L. 137-2 (devenu L. 218-2) du code de la consommation « ne s'applique qu'aux biens et aux services qui sont déjà fournis, et non à ceux qui ne sont pas encore fournis, puisque ces prescriptions reposent

137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation ; Attendu que, pour déclarer prescrite l'action en paiement de la banque relative aux prêts, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal

1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 5°) ALORS, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation institue

L.137-2 du code de la consommation, de telle sorte que la banque devait agir contre M.

L 137-2 du code de la consommation, sa demande de voir constater la prescription au motif de l'interdiction d'une prorogation conventionnelle du délai de celle-ci serait recevable en tout état de cause