Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence du défendeur Selon l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire

242 du code civil.

exempte de toute faute au sens de l'article 1382 et suivants du code civil ; que cette gestion du syndic n'étant pas détachable de sa gestion générale, ils s'estiment fondés à demander l'annulation du

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 G ET 54 J DU LIVRE II, 49 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2271 ANCIEN DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU

1382 du Code civil et d'une indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [D] [W] épouse [I] à payer à Mme [M] [W] épouse [H] et Mme [U] [W] épouse

1382 et 1844-7 du code civil ; 2°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées et signifiées le 10 août 2011, la société HFS faisait valoir que la dissolution de la société pouvait également

Sur les demandes indemnitaires pour perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi et pour la perte de leur emploi : Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les

X..., devant le tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de le voir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, déclarer responsable des fautes commises à son encontre, en l'espèce, des

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

266 du Code civil ou sur celui de l'article 1382 du même code, étant en outre observé que le reproche qu'elle fait à son mari d'avoir profité de son voyage au Canada pour initier la procédure et pour

786 du Code de Procédure Civile).

contrevenant à l'article 35 du décret du 30 septembre 1953, et, l'autre en nullité de la convention comme contraire aux dispositions des articles 101 à 105 et spécialement 104 de la loi du 24 juillet

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1332-4 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que si aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait

Vu l'article 1382 du Code civil : - prononcer la condamnation de Madame A..., in solidum avec Madame J...

1134 et 1690 du code civil, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Mais attendu qu'à défaut de respect des formalités exigées par l'article 1690 du code civil, la simple connaissance

450 du Code de Procédure Civile