1382 et 1383 du code civil et l'article L. 3141 26 du code du travail ; 5°/ que ne constitue pas une faute lourde, en l'absence de toute intention de nuire à son employeur, le fait pour un salarié de

1382 et 1384, alinéa 1, du Code civil, tout en constatant que M.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1251 et 1382 du Code civil ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation, qui a

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que le demandeur d'une action en responsabilité doit rapporter

1380 et 1381 du code général des impôts, dont il n’est pas contesté que la valeur locative doit être évaluée selon la méthode prévue par l’article 1499 de ce code ; - le « buffer » est passible de la

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil, exercer un recours contre un autre conducteur impliqué, la contribution à la dette se faisant alors en proportion des fautes respectives et en l'absence

1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué, après avoir exactement retenu que la contravention de grande voirie est une infraction matérielle

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1351, 1382 du Code civil,

qu'il résulte des articles 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile que le défaut de pouvoir de celui qui figure au procès comme représentant de l'intérêt collectif des créanciers constitue une

et 2, L. 15, paragraphes I et III, L. 16, R. 10, alinéa 2, R. 10-4, R. 10-5, R. 232, R. 232-2°, R. 266-4, R. 11-1 du Code de la route, 1382 du Code civil, 21 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 3

1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, R. 10 du Code de la route, 2, 3, 485, 593 du Code

X... des dommages-intérêts sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, lesquels se prescrivent au bout de trente ans, y compris pour la période antérieure à 1982 ; Mais attendu, d'abord

spécifique et distincte de celui que la perte de marge brute déterminée par l'expert a établi », la Cour d'appel a manqué de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ensemble l'article

du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la loi du 25 juillet 1985, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de

13 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, 1108, 1110 et 1131 et 9 du code civil) ; 2 / subsidiairement, que l'ordonnance qui admet que l'article 13 n'utilise pas " les termes de déclaration de créances

1386-11, devenu l'article 1245-10 du code civil et de la condamner au paiement de différentes sommes aux consorts X... et à la caisse, alors, selon le moyen : 1°/ que le producteur peut s'exonérer de