145 du code de procédure civile sur requête ou en référé.

638 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ que si, lorsque la procédure est orale, en cas de renvoi de cassation, les parties qui ne comparaissent pas à l'audience sont réputées s'en

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

455 du code de procédure civile.

violé par fausse application l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt énonce que le juge des référés possède un pouvoir concurrent de celui

[S] [C] et Mme [U] [O] demandent à la cour, au visa des articles 145, 489, 514 et suivants du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé rendue le 24 juin 2025 par le tribunal judiciaire

144 du Code de procédure pénale n'étaient pas remplies ; que le président de la chambre de l'instruction peut alors, en vertu des dispositions de l'article 187-1 du Code de procédure pénale, soit,

de vérifier son décompte, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil outre les articles 12, 143 et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'existence

197 du Code de procédure pénale ayant été respectées, le moyen ne peut être admis ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, alinéas 4 et 9, du Code de procédure pénale

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

450 du code de procédure civile.

837 du Code de procédure civile.

la recevabilité des parties civiles ; qu'en effet, en permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale leur

785 du code de procédure civile.

La mise en demeure étant restée sans effet, la SELARL EKIP a adressé le 28 avril 2023, en conformité des articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile, au Président du tribunal de commerce de Blois

197 du Code de procédure pénale, des droits de la défense et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise portant prolongation

X... au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas recevable à présenter devant la Cour de Cassation un moyen contraire à ses propres conclusions ;

455 du nouveau Code de procédure civile et qu'il s'en évince qu'en vertu de l'article 955 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel de Bourges s'étant prononcée par adoption pure et simple