785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie- Françoise BREJOUX, Conseiller

[W] [M] ont notifié à la société SARL HOTEL LILAS PASTEUR l’exercice par le bailleur de son droit d’option sur le fondement de l’article L. 145-57 du code de commerce et le refus de renouvellement du bail

L'indemnité d'éviction est sollicitée sur le fondement de l'article L 145-14 du code de commerce qui met à la charge du bailleur une telle indemnité en cas de refus de renouvellement du bail.

L 145-14 du Code de Commerce que : « le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

L 145-14 du code commerce ; - constater en tant que de besoin l'absence de motifs graves et légitimes justifiant le refus de renouvellement sans indemnité d'éviction notifié le 1er mars 2004 ; - condamner

L. 145-14 et L. 145-57 du Code de commerce.

L 145-57 du code de commerce pour les autres lots ayant fait l'objet d'offres de renouvellement préalables.

L. 145-14 du code de commerce.

L. 145-14 du Code de commerce à payer à la société KAMELIA une indemnité d'éviction d'un montant de 950.000 €, sauf à ordonner expertise, l'expert ayant pour mission de donner son avis sur la valeur du

Sur l'incidence de l'exercice par la RIVP de son droit de repentir Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

Il explique, sur le fondement de l’article L. 145-1 du Code de commerce, que la résidence [8] n’a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés en tant qu’établissement secondaire et que

L.145-14 du code de commerce, et qui conditionne le versement de cette indemnité ; que le bail étant résilié conformément à l'article 1741 du code civil, il y a lieu à appliquer également l'article 1760

L 145-14 du Code de commerce que l'indemnité d'éviction, égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail commercial, est constituée notamment de la valeur marchande du fonds de commerce

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Bulgari France sas a fait délivrer par acte d'huissier du 4 mars 2009 une assignation devant le tribunal de grande instance de PARIS aux consorts [P] pour solliciter en application de l'article L 145-14

145 du code de procédure civile, aux fins de voir désigner un expert judiciaire, aux fins d'évaluer l'indemnité d'éviction à laquelle elle estime prétendre en application de l'article L.145-14 du code