1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement au créancier une sûreté conditionnelle sur les droits de l'époux débiteur, prenant rang à la date de l'inscription, sans rendre le bien indisponible

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, la cour d'appel a conféré à ladite mesure un caractère subsidiaire ; qu'elle a donc violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 31 du même code

1450 du code général des impôts.

386 du code de procédure civile et R. 1452-8 du code du travail, dans sa version applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 386 du code de procédure civile et l'article R. 1452-8

mois ; qu'en estimant néanmoins que le salarié pouvait prétendre au paiement des 13 et 14,5e mois de gratification prévus par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code

code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 1121-1 du code du travail et 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'est nul comme portant atteinte à une

R. 1452-7 du code du travail, les articles 8 et 45 du décret du 20 mai 2016 et, par fausse application, les articles 564 et 566 du code de procédure civile.

L'article 879 du code de procédure civile précise que la procédure prud'homale est régie par le livre premier du présent code, sauf lorsqu'il en est disposé autrement aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2

Au visa de l'article R.1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, mais aussi sur le fondement de l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, M.

Tran X... une ordonnance du juge d'instance, prise en application de l'article 1425-1 du nouveau Code de procédure civile, a enjoint au syndic, pris à titre personnel, de lui rembourser une somme perçue

145, 493 et 812 du code de procédure civile.

555 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé cet article, ensemble, les articles R. 1452-7 et R. 1452-6 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code

1425-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile sur requête de M.

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile