[F] à verser à chacun d'eux une indemnité de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 1455 du code de procédure civile : « Si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable,

une des causes prévues à l'article 1455 du code de procédure civile (convention d'arbitrage manifestement nulle ou manifestement inapplicable) doit être exercé, selon la jurisprudence (cassation 21 janvier

MOTIF DE LA DECISION L'article 1455 du Code de procédure civile prévoit que, si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, le juge d'appui déclare n'y avoir lieu

DIRE ET JUGER que le fondement de l'article 1492 du Code de Procédure Civile, ne permet pas de solliciter la nullité de la clause compromissoire, action prévue et réglementée par le seul article 1455 du

1453 et 1455 du code civil, alors que la garantie spéciale prévue aux articles 1667 et 1668 s’applique dans l’hypothèse différente où l’ouvrage a été exécuté mais présente des vices, non-conformités ou

[Y] et qu'il a rendu sa décision conformément aux articles 1453 et 1455 du code de procédure civile ; Considérant que la CAMP fait valoir qu'elle avait invité le juge d'appui à régler la difficulté

450 du code de procédure civile

14 du code de procédure civile et des articles R. 1452-4, R. 1453-3 et R. 1455-9 du code du travail alors en vigueur ; Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont

1456, 1457 et 1459 du nouveau Code de procédure civile imposent, sans que les parties ne puissent y déroger, que le président du Tribunal appelé à proroger le délai de l'arbitrage soit saisi en la forme

753, alinéa 2 et 566 du code de procédure civile).

1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention d'arbitrage

1415 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement de Mme [I] au cautionnement donné par son époux en garantie des dettes de la société, en application de l'article 1415 du

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1415 du code civil ; Mais attendu que le consentement exprès donné en application de l'article 1415 du code civil par un époux au

R. 1455-7 et R. 1455- 5 du code du travail et de l'article 145 du code de procédure civile, la cour, infirmant le conseil, fera intégralement droit aux demandes de M.

MOTIFS Sur la demande de désignation Selon l'article 1405 du code de procédure civile, en matière d'arbitrage international, le juge d'appui est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire

R. 1452-1 du code du travail, 2241 et 2242 du code civil ; 4°/ que d'une part, l'application des articles R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail n'est pas subordonnée à la démonstration d'une urgence

L..., a assigné ces sociétés devant le juge des référés d'un tribunal de commerce pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert. 2.