a assigné son épouse sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil.

Par dernières conclusions du 17 août 2017, les sociétés Gotham et CPI prient la Cour de : - vu l'article 564 du Code de procédure civile : - dire irrecevable la demande de requalification du contrat

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    L’article L. 141-1 du COJ prévoit que la responsabilité civile de l’État peut être engagée du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice en cas de faute lourde ou de

des dispositions de l'article L.145-5 du Code de Commerce dans le cadre de la présente procédure.

Par ses conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2025, au visa des articles 145, 149, 236, 279, 834 et 835 du code de procédure civile, la société Abeille iard & santé

700 du CPC, - la condamnation solidaire des demandeurs aux dépens.

Un accord d'entreprise mettant en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 14 octobre 2020.

145 précité.

[H] et Mme [N] épouse [H] à payer au syndicat la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne solidairement les

MOTIFS L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

785 du CPC.

Virginie PRADON-BABY de la SCP SCP PRADON-BABY CHATRY-LAFFORGUE, avocat au barreau D'ARIEGE Madame [V] [FC] épouse [F] [Adresse 40] [Localité 11] Monsieur [ZP] [YC] [Adresse 39] [Localité 14

[X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.

700 CPC.

Et y ajoutant, condamner la SARL UNIPERSONNELLE AMBULANCES AZUR à la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC afférent à la présente procédure et aux entiers dépens.

Pour l'emploi de monteur, Madame [Z] conteste l'application de la CCCPA.

Les dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce, applicable en matière de liquidation judiciaire prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation