804 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

C’est donc à cette date que doit être appréciée l’existence des biens communs devenus biens indivis Sur l’assurance-vie de Mme [M] : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe

Conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, étant rappelé que les dispositions du code des assurances précitées ne dérogent pas à celles du code civil, l’anatocisme sera ordonné pour

[R] [I] demande à la cour, au visa des articles 852 et 203 du code civil, 9 du code de procédure civile, 815 et suivants, 829 et 843, 860 du code civil, 792 ancien du code civil, 778 nouveau du code civil

450 du code de procédure civile et signé par M.

en rapporter la preuve par tout moyen légal conformément à l'article 9 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais d'en réduire le montant à de plus justes proportions.

de son locataire ainsi que l’état civil des co-indivisaires de l’appartement dont elle est propriétaire au [Adresse 13]. - réserver l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

1343-2 du code civil ; - condamné la société Axa France Iard à verser à Mme [I] la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Axa France Iard

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[J] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du