Vu les articles 1103, 1104, 1165 ancien, 1219, 1289 ancien, 1342, 1583 et 1651 du Code Civil, Vu les articles 873, 1449, 1451 à 1454, 1459 et 1460 du Code de Procédure Civile, ' confirmer la décision

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

de soumettre tout éventuel litige reste régie par les dispositions des articles 1442 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que l'article 30. 2 décrit ensuite les trois phases de la

1468 et 1469 du code civil, débouter les consorts [I] de toutes leurs demandes y compris celle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner les consorts [I] au paiement

786 du Code de Procédure Civile).

1469 du code civil pour les récompenses ; qu'en appliquant le mode de calcul prévu par l'article 1469 du code civil à l'indemnité due à Mme Nicole X..., indivisaire ayant effectué des travaux d'amélioration

sans avoir reçu provision, en application des articles 696 et 699 du code de procédure civile.

1154 du code civil, - de juger qu'en application de l'article 1147 du code civil, M.

la cour d'appel a encore violé l'article 1469 du code civil.

1134, 1537, 1543, 1469 et 1479 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [N] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Charles TONNEL, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ; - ORDONNER

code de procédure civile.

1401, 1403, 1437 et 1469 du Code civil.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du 815-9, 1463 et 1469 alinéa 1 du Code civil Vu les articles 783, 15 et 16 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 8 décembre 2001, Vu le jugement de divorce en

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1654 du code général des impôts, les établissements publics, les exploitations industrielles ou commerciales de l'Etat ou des

C'est donc à juste titre que les premiers juges ont conformément à l'article 1469 du code civil calculé la récompense due à la communauté,- les ex-époux ne contestant pas tant devant les premiers juges

1468 du Code Civil, il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu'il doit à la communauté ; 1- compte de Mme X...