pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de celles qui ont été détruites ou cédées au cours de la même période (...) ".

1985 et 83.50/M du 3 octobre 1983, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, en sa qualité

l'article 1499 du code général des impôts. 6.

Z... en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles 1147 et 1149

1424 et 1427 du Code civil ; Mais attendu que, la ratification par un époux d'un acte accompli par l'autre pouvant résulter de tout acte qui implique, sans équivoque, sa volonté de le confirmer, la

Y..., a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du Code civil ; 2 ) que (et subsidiairement), les transactions ont, entre

ET 1484 DU 30 JUIN 1945, A PROCEDE LE 12 DECEMBRE 1972, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 6, 15 ET 16 DE LA SECONDE DE CES DEUX ORDONNANCES, A UN CONTROLE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

700 du code de procédure civile.

9 et 30 du Traité de Rome, des articles 5 et 13 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, 1 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 de son annexe, 121-3 du Code pénal, 38-4, 215 ter, 414, 419, 426 et 427

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37 DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, 40 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR ADOPTION

561 à 567 du code de procédure civile, dire la demande de la Caisse de garantie contre Mme [H] [F] épouse [W] recevable et bien fondée, Au visa des articles 815-17, 14009, 1413, 1482 et 1483 du code

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.

706-148 du code de procédure pénale ; que les dispositions de l'article 131-21, alinéa 2, du code pénal, issues de la loi du 9 mars 2004 et applicables à la date des faits, prévoyaient que la confiscation

1477 du Code civil ; Mais attendu que le recel n'existe que lorsque sont établis des faits matériels manifestant l'intention de porter atteinte à l'égalité du partage ; que, si Mme Z... a reconnu dans

78 et 1457 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel ayant elle-même statué sur le fond et confirmé l'ordonnance ayant désigné un arbitre aux lieu et place de la société LiDL, aux

1134 du Code civil et de l'article 46 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que selon la lettre du 23 avril 1987, un

699 du code de procédure civile par Me Matthieu Boccon- Gibod qui en fait la demande ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " 1.