R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que l'article 6.3 § 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit qu' ''à compter du 1er janvier 2003 et pour

L721 -3 du code de commerce et 1465 du code de procédure civile que seule la nullité manifeste de la convention d'arbitrage peut faire obstacle à l'application du principe de compétence-compétence, selon

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil, méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au dispositif du jugement précité ; Mais attendu qu'après avoir énoncé en ses motifs que

1422 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1412 et 1415 du même code et 6 paragraphe 1de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que

1121-1, L. 1243-1, R. 1455-6 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de

à une demande de mesure, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile

1494 du code général des impôts, combiner la méthode prévue à l'article 1498 du code général des impôts avec la méthode comptable définie à l'article 1499 du même code pour évaluer la valeur locative

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Aux termes de l'article 1494 du même code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495

450 du code de procédure civile

[N] et [X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2022), sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, M.

les parties ; que l'évaluation de la clientèle civile étant un des éléments de l'évaluation des parts sociales, la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation. " Aux termes de l'article 1498 du même code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou

4 du nouveau code de procédure civile et 42 de la loi du 13 juillet 1967 et 1351 du code civil ; et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt, l'acte du 27 avril 1978 comportant

de tribunal de commerce ayant ordonné sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la communication par la société Renault à la société Broadhurst Investment Ltd , toutes deux

812, alinéa 2, du code de procédure civile ; - qu'au principal, la généralité de la mesure d'instruction excède manifestement les prévisions de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'en effet