ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5.

application des articles 1534 à 1534-5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 5 du code civil ; 3°/ que, selon les articles L. 814-2 et D. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime vieillesse

Judes Y...la somme de 1554, 77 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, Qu'il y a lieu de procéder à cette rectification en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure

1578, alinéa 4, du code civil, en ce qu'elles prévoient que l'action en liquidation du régime de participation aux acquêts se prescrit par trois ans à compter de la dissolution du régime matrimonial,

455 du code procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1571 alinéa 1er du Code civil.

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

170 du code civil ; Considérant que le mariage a -comme il a été précisé ci-dessus- été célébré dans la famille de l'intéressé en Algérie où séjournent d'ailleurs cinq de ses six enfants et alors que

700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil ensemble l'article 32 de la convention collective des bureaux d'étude

[J] [O] - [Adresse 5] 01 83 75 05 40 / 06 84 51 83 64, [Courriel 1] comme médiateur, qui devra faire connaître sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile).

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

L. 1142-1-1° du code de la santé publique issu de l'article 1er de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002, "sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à

1520 et 1524 du code de procédure civile.